Conditions Générales de Ventes de la Boîte à Bidules, graphiste freelance à Angers

Article 1 : Objet

Ces conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et/ou services commercialisés par la boîte à Bidules.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Barbara Gerfault et de son client dans le cadre de prestations de services.
Toute prestation accomplie par Barbara Gerfault implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les devis sont uniquement valables par écrit pour une durée indiquée sur ces devis.

Barbara Gerfault s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent document donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté. Les prix annoncés dans le devis sont valables 90 jours. Passé ce délai, le devis devient caduc.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Barbara Gerfault serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 3 : Modalités de paiement

Le prix à payer par le client est indiqué sur le devis et la facture. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture.

Les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de Barbara Gerfault (les coordonnées bancaires détaillées figurent au bas des propositions commerciales et des factures).

Un acompte de 30% est demandé lors de l’acceptation du devis et la validation du projet tel que défini dans le présent document. Ce versement vaut acceptation des conditions générales.

Le solde sera demandé à la fin du projet. Si la finalisation du projet est reportée par le client (attente des contenus par exemple), la facturation d’un acompte supplémentaire de 20 % pourra être demandée dans un délai de 3 mois après le premier acompte.

Si les acomptes ne sont pas applicables, ils seront remplacés par des factures intermédiaires.

Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai précisé, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, la livraison peut être suspendue.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à Barbara Gerfault une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Barbara Gerfault.

Article 6 : Engagement du client

Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l’exécution des prestations d’assistance et en particulier à fournir à Barbara Gerfault les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.

Le client est responsable des contenus du site. A ce titre, il s’engage à fournir des éléments libres de droits ou des éléments dont il possède les droits d’utilisation et de publication (éléments graphiques, textes, photos…).

Article 7 : Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.

Article 8 : Propriété intellectuelle

La Boîte à Bidules cède les droits d’exploitation (reproduction et représentation) pendant 3 ans.
Étendue géographique : Régionale
Diffusion du Support : Supports de publicités papier et numérique
Durée : 3 ans
Droit de reproduction : Oui
Droit de modification : Non
La cession des droits est effective à réception du solde du paiement.

Article 9 : Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Barbara Gerfault et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Barbara Gerfault et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Barbara Gerfault ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Résiliation / sanction

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 90 jours suivant la réception de cette lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 : Résiliation / Hors faute

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines et d’un accord amiable préalable.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Si les sommes perçues par le prestataire ne couvrent pas le volume d’heures effectuées, une facturation complémentaire sera effectuée.

Article 12 : Attribution de juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce d’Angers.